 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
INFODOC-EXPERTS |
Editeur : | ECM |
Cote |
DD 1024 |
Page(s) |
196 p. |
Num. Edition |
2e ed |
Collection |
|
Ref |
111176 |
|
La loi du 15 juin 2010 a créé un nouveau statut pour le chef d'entreprise : l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Désormais, l'exploitant individuel peut protéger son patrimoine personnel en procédant à la déclaration d'un patrimoine d'affectation qui constituera le seul gage des créanciers professionnels. Cette réforme s'accompagne d'un nouveau statut fiscal pour le chef d'entreprise qui est désormais autorisé à opter pour l'impôt sur les sociétés, sans pour autant être contraint de constituer une personne morale. Ce pocket aborde successivement les aspects juridiques, comptables, fiscaux et sociaux attachés à ce nouveau statut. Sommaire : Présentation du Pocket Préface de Hervé Novelli Aspects juridiques Aspects comptables Aspects fiscaux Aspects sociaux
|
||
|
ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | PATRIMOINE D'AFFECTATION |
|
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2010 Dossier documentaire : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Article | Dossier documentaire Bibliotique | 00/05/2010 |
|
Haut de page |