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Revue : | L'Agefi Actifs |
N° de la revue |
511 |
Page(s) |
p. 10 et 12-13 |
Ref |
111223 |
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Bien qu’encore peu nombreux à s’être engagés sur cette voie, les experts-comptables commencent à devenir des interlocuteurs potentiels en matière de conseil patrimonial. Le rôle que détiennent les experts-comptables auprès des dirigeants des TPE et PME leur donne le potentiel pour développer une activité de conseil patrimonial auprès de ces mêmes dirigeants. Ces derniers semblent beaucoup attendre de leur expert-comptable en conseils patrimoniaux, car il apparait souvent comme un interlocuteur de confiance. Mais beaucoup d’experts-comptables ne se lancent pas, notamment à cause des investissements humains et financiers. Pourtant, les règlementations ont assoupli quelques points dans l’exercice du métier de l’expertise-comptable : - autorisation de réaliser des actes de commerce à titre accessoire (loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 sur les réseaux consulaires). Une norme en cours de rédaction par le CSOEC (Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables) agréée par la suite par arrêté du Ministère de l’Economie autorisera les experts-comptables à "proposer, de manière accessoire à leur activité, un service de domiciliation de sociétés ou de recouvrement pour le compte de son client" ; - exercice de tout type d’activité au travers des filiales, ces dernières devant "obtenir le statut de conseiller en investissements financiers (CIF)" ; - accompagnement des particuliers. La loi précise que "les membres de l’Ordre peuvent assister dans leur démarche déclarative à finalité fiscale, sociale et administrative, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables auxdites démarches". Par ailleurs, la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a permis le rapprochement entre professionnels du chiffre et professionnels du droit en créant des holdings interprofessionnelles. "Les experts-comptables vont être de plus en plus nombreux à exercer cette mission. Ils devront néanmoins se soumettre aux mêmes exigences que les CGP (Conseillers en Gestion du Patrimoine), notamment en termes de formation" souligne Philippe Dié, PDG d’Equatis France. Sur ce point, il semble que "l’expert-comptable soit couvert par son assurance professionnelle lorsque le client qui reçoit sa prestation patrimoniale est également client pour l’expertise-comptable".
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MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE | MISSION DE GESTION DE PATRIMOINE | NORMES PROFESSIONNELLES APPLICABLES AUX MISSIONS DES PROFESSIONNELS DE L’EXPERTISE COMPTABLE | CONSEIL EN INVESTISSEMENT | CONSEILLER EN GESTION DE PATRIMOINE INDEPENDANT |
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Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 24/07/2010 Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 29/03/2011 |
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