|
|
|
 |
/Revue :
| BOI
|
N° de la revue |
78 |
Page(s) |
7 p. |
Notes |
DO actualité, n° 42, 17/11/2011 p. 12 |
Ref |
111520 |
|
 |
|
L’article 34 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche et l’article 15 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifient les règles d’appréciation des seuils prévus pour le rattachement aux bénéfices agricoles des produits provenant d’activités commerciales, autres que ceux visés à l’article 75 A du code général des impôts, et d’activités non commerciales accessoires réalisées par un exploitant agricole soumis à un régime réel d’imposition.
Pour l’imposition des résultats des exercices clos à compter du 29 juillet 2010, le franchissement des limites de 30 % et de 50 000 euros n’est plus apprécié en fonction des recettes réalisées au titre de l’année civile précédant la date d’ouverture de l’exercice, mais en fonction de la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales réalisées au titre des trois années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice.
|
|
FISCALITE PERSONNELLE | BENEFICE AGRICOLE | EXPLOITATION AGRICOLE | AGRICULTURE
|
|
|
|
|
|
fermer
Télécharger (125 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer