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Site Internet : | Autorité des Normes Comptables - http://www.anc.gouv.fr |
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Notes |
BRDA, n° 1, 15/01/2012, p. 3|Revue Fiduciaire Hebdo, FH 3431, p. 19-24 |
Ref |
111671 |
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Le règlement n° 2011-04 précise la date de comptabilisation de la prime " dividendes " prévue à l’article 1 de la loi n° 2011-894. Selon ce règlement, la prime est une charge à comptabiliser sur l'exercice au cours duquel s'est tenue l'Assemblée générale qui a attribué les dividendes ayant généré l'obligation de verser la prime. L'ANC vient également de publier une recommandation n° 2011-02 du 10 novembre 2011 relative au traitement comptable de ce dispositif.
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AUTORITE DES NORMES COMPTABLES | DIVIDENDE | ASSEMBLEE GENERALE | PRIME | ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES | PLAN COMPTABLE |
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Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 29/07/2011 Recommandation n° 2011-02 du 10 novembre 2011 relative au traitement comptable du dispositif prévu à l’article 1 de la loi n° 2011-894 Pub. Officielle | Recommandation Autorité des Normes Comptables - http://www.anc.gouv.fr | 01/12/2011 Arrêté du 27 décembre 2011 portant homologation des règlements n° 2011-01, n° 2011-02, n° 2011-03, n° 2011-04 et n° 2011-05 de l'Autorité des normes comptables Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 30/12/2011 La prime de partage des profits ne doit pas être provisionnée selon l’ANC Article | Article de presse L'Agefi | 18/01/2012 Prime "dividendes" : précisions de l'ANSA, règlement de l'ANC Article | Article de revue Revue Fiduciaire Comptable | 00/01/2012 Arrêté des comptes 2012 : quoi de neuf sur le plan comptable ? Article | Article de revue SIC | 02/02/2013 |
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