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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
296 |
Page(s) |
p. 21682 |
Notes |
DO actualité, n° 48, 29/12/2011, p. 28-29 |
Ref |
112049 |
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La loi de financement pour 2012 est publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2012. Les principales mesures qui entreront en vigueur le 1er janvier 2012 concernent : - L'assiette de la CSG passe à 98,25 % des revenus, l’abattement d’assiette ne s’appliquera plus qu’aux salaires et allocations chômage ; - Le forfait social passe à 8 % ; - La réduction Fillon : la formule est modifiée pour intégrer les heures supplémentaires et complémentaires dans le calcul du coefficient de l'allègement ; - Indemnités de rupture du contrat : le plafond d’exonération est réduit à 2 PASS (3 PASS en 2012 pour les indemnités légales et conventionnelles) ; - Cotisations vieillesse des experts-comptables : les experts-comptables salariés ne cotisent qu’au régime général, à la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et au régime complémentaire CAVEC ; - Travailleurs indépendants : plusieurs mesures sont prévues, comme le maintien de la DCR, et la possibilité d’établir une déclaration de façon dématérialisée, et d’opérer la régularisation par anticipation. ; - Indemnités journalières de sécurité sociale : baisse des IJ pour les salaires au-dessus de 1,8 fois le SMIC. La mise en œuvre de cette loi nécessite de nouveaux paramétrages des logiciels de paie à compter du 1er janvier 2012. L'article 37 de la LFSS pour 2012 prévoit désormais que certains revenus exonérés d’impôt sur le revenu entrent dorénavant dans l’assiette des cotisations sociales. Cela a notamment pour conséquence l’assujettissement aux cotisations sociales des plus-values à court terme exonérées en application des articles 151 septies (exonération des plus-values des petites entreprises) et 238 quindecies (exonération des plus-values en cas de transmission d’une branche complète d’activité de moins de 300 000 euros) du CGI. La loi n’indiquant pas de date de mise en œuvre de cette mesure, la question s’est posée de savoir notamment si les plus-values à court terme réalisées en 2011 devaient être assujetties à cotisations. Les services du Conseil supérieur se sont rapprochés de la Direction de la Sécurité sociale (DSS) qui a indiqué que cette nouvelle mesure ne concernerait que revenus de l’année 2012, à déclarer sur la DCR (déclaration commune de revenus) de l’année 2013. Par conséquent, la mesure de la loi de financement de la Sécurité sociale visant à assujettir à cotisations sociales des revenus exonérés d’impôt comme, par exemple, les plus-values à court terme qui étaient antérieurement exonérées, ne s’appliquera qu’à celles perçues à compter de 2012.
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LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE | COTISATION SOCIALE | CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE | FORFAIT SOCIAL | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL | ALLEGEMENT FILLON |
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