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	Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 Pub. Officielle \| Loi SOCIAL \| 29/12/2011

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Revue :	JORF Lois & Décrets
N° de la revue	301
Page(s)	p. 22441
Notes	DO actualité, n° 48, 29/12/2011, p. 5-14\|BRDA, n° 1, 15/01/2012, p. 14-17\|Feuillet rapide comptable, n° 1, 01/2012, p. 2-10\|Semaine Juridique Entreprise et Affaires, n° 1, 05/01/2012, p. 9-15\|Revue de droit fiscal, n° 1, 05/01/2012, 112 p.
*Ref*	112135

Résumé

La loi de finances pour 2012 est parue au Journal Officiel. Elle comporte plusieurs mesures sociales sur des thèmes variés, résumées ci-après.
- Lutte contre le travail illégal (art. 62) :
La loi prévoit la transmission au préfet des procès-verbaux des infractions de travail illégal constatées par les agents de contrôle.
Cette mesure doit permettre de faciliter la mise en œuvre effective des sanctions administratives prévues par la réglementation : refus d'attribution des aides publiques, fermeture provisoire de l'établissement, exclusion des marchés publics…

- Versement de transport (art. 93) :
La loi de finances étend le versement transport (au taux plafond de 0,55 %) aux territoires dont la population est inférieure à 10.000 habitants, et qui comprennent une ou plusieurs communes touristiques.

- Exonération de cotisations socials sur l'emploi agricole permanent (art. 114) :
La loi de finances instaure une exonération dégressive de certaines cotisations patronales pour les employeurs du secteur agricole recourant à des salariés permanents.
Sont concernés par cette mesure les salariés sous contrat à durée indéterminée, dont la rémunération est inférieure à 1,4 SMIC, dans la limite de 20 salariés bénéficiaires par entreprise au maximum.
La mise en œuvre effective du dispositif est soumise à la parution d’un décret d’application.

- Ateliers et chantiers d'insertion (art. 151) :
Les contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus par des ateliers et chantiers d'insertion peuvent donner lieu à une prise en charge par l'Etat, dans la limite de 105 % du montant brut du Smic par heure travaillée. Cette aide est limitée à 95 % du montant brut du Smic dans le cadre du contrat unique d'insertion.
La loi de finances pérennise le taux dérogatoire dont bénéficiaient les ateliers et chantiers d'insertion depuis 2010 à titre temporaire.

- Préretraite-licenciement (art. 152) :
Le dispositif de préretraite-licenciement prévu par le code du travail est supprimé à compter du 1er janvier 2012.
Ce dispositif permettait aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier d'une allocation financée en partie par l'Etat jusqu'à leur retraite. Il n’était d’ores et déjà plus utilisé en pratique, l’administration ayant donné pour instruction de ne plus souscrire de conventions de préretraite.
Les conventions en vigueur à la date de parution de la loi de finances demeurent toutefois en vigueur, les allocataires bénéficiant du maintien de leur revenu de remplacement jusqu'à la liquidation de leur retraite.

- Bassins d'emploi à redynamiser (art. 154) :
Le dispositif temporaire d'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, du versement de transport et des contributions au Fnal, dont bénéficient les entreprises s'implantant dans un bassin d'emploi à redynamiser, qui devait arriver à expiration le 31 décembre 2011, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2013.

- Zones franches urbaines (art. 157) :
Le dispositif d'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, du versement de transport et des contributions au Fnal, dont bénéficient les entreprises créées ou implantées en zone franche urbaine (ZFU), est prorogé jusqu'au 31 décembre 2014.
Par ailleurs, l'obligation d'emploi de salariés résidant dans la ZFU est renforcée en cas d'implantation ou de création à compter du 1er janvier 2012, la proportion de résidents passant de 20% ou 33% à 50%.

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