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Un décret instaurant le "tiers de confiance" prévu à l'article 170 ter du code général des impôts a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2011.
Ce décret modifie l'annexe II au code général des impôts afin de mettre en application le dispositif du "tiers de confiance" prévu à l'article 170 ter du code général des impôts. Ce dispositif permet aux contribuables assujettis à l’obligation de dépôt d’une déclaration annuelle de revenus et qui demandent à bénéficier de déductions de leur revenu global, de réductions ou de crédits d’impôts de remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un tiers de confiance qu'il choisit parmi les membres des professions réglementées d’expert-comptable, d’avocat ou de notaire. La mission de ce tiers de confiance est fondée sur un contrat conclu avec son client et se limite à réceptionner la ou les pièce(s) justificative(s) déposée(s) et présentée(s) par le contribuable à l’appui de chaque déductions du revenu global, réductions ou crédits d’impôts sollicités, à établir la liste de ces pièces et des montants y figurant, à attester de l’exécution de ces opérations, à conserver la ou les pièces jusqu’à l’extinction du délai de reprise de l’administration fiscale et à la ou les transmettre à cette dernière sur sa demande. Le tiers de confiance a quant à lui l'obligation transmettre à l’administration fiscale les déclarations de revenus de ses clients et à lui communiquer sur sa demande la (les) pièce(s) justificative(s) dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.
De plus, ce décret modifie l'article 11 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable en indiquant qu'une lettre de mission devra préciser les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. De plus, cette lettre de mission devra préciser que le client autorise le tiers de confiance à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu et de ses annexes et s’oblige à remettre au professionnel de l’expertise comptable en sa qualité de tiers de confiance l’ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter.
Ce décret, qui est entré en application le 30 décembre 2011, ne modifie pas les modalités de contrôle du contribuable par l’administration fiscale.
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TIERS DE CONFIANCE | EXPERT COMPTABLE | DÉCLARATION DE REVENU | DEDUCTION FISCALE | REDUCTION D'IMPOT | CREDIT D'IMPOT | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE
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