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Revue : | D.O Actualité |
N° de la revue |
2 |
Page(s) |
98 p. |
Ref |
112326 |
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La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2011. Ce dossier commente certaines mesures de la LFR pour 2011 telles que : - l’institution d’une contribution exceptionnelle de 5 % sur l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises (Art. 30) ; - la limitation de la déduction des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation (Art. 40) ; - l’augmentation du taux prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts et dividendes (Art. 20) ; - l’abaissement des seuils de télédéclaration et de télérèglement (Art. 53, I à VIII) ; - la limitation de la réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées (« réduction Madelin ») aux petites entreprises en phase de lancement (Art. 18) ; - la prorogation d’un an du dispositif de neutralisation du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés pour certaines obligations sociales (Art. 76) ; - l’application d’un barème progressif pour l’assujettissement à la contribution due par les bénéficiaires de rentes de retraites chapeaux ainsi que la déductibilité partielle de la contribution du revenu imposable à l’impôt sur le revenu (Art. 28).
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE | FISCALITE PERSONNELLE | FISCALITE DES ENTREPRISES | IMPOT SUR LES SOCIETES | BENEFICE NON COMMERCIAL | REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS | TVA | REDUCTION D'IMPOT | RETRAITE A PRESTATIONS DEFINIES |
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Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 29/12/2011 |
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