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Le Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements permet aux experts-comptables, qui réalisent des opérations dans ce domaine, d'être exclus de l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en assurances (ORIAS).
Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables a alerté le ministère des finances, en charge de la rédaction du projet de décret, de l'incohérence qu'il y aurait à soumettre les experts-comptables à l'immatriculation et au contrôle de l'ORIAS. En effet, les experts-comptables, de par leur statut de profession règlementée, remplissent déjà toutes les conditions de diplôme, de formation, d'éthique, de déontologie, de responsabilité civile et de garantie financière imposées aux IOB courtiers et mandataires. De plus, les activités accessoires qu'ils réalisent sont encadrées par l'article 22 de l'Ordonnance du 19 septembre 1945 et par des normes professionnelles qui en fixent les modalités et le contrôle.
Le Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 a tenu compte de la demande du Conseil Supérieur. Bien que les experts-comptables ne soient pas exclus expressément du dispositif, le texte prévoit que ne sont pas des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement au sens de l'article L. 519-1 et ne sont donc pas soumis aux obligations d'immatriculation, "les personnes dont l'activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est liée aux opérations connexes définies au 5° de l'article L. 311-2 ou aux services connexes définis au 3° de l'article L. 321-2". Ces opérations et services connexes correspondent aux missions de conseil et d'assistance en matière financière réalisées au quotidien par les experts-comptables.
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EXPERT COMPTABLE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | MISSION DE CONSEIL | MISSION D'ASSISTANCE | INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS BANCAIRES | ORGANISME POUR LE REGISTRE DES INTERMEDIAIRE EN ASSURANCES
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