 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (70 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
24 |
Page(s) |
p. 1649 |
Notes |
Semaine Juridique Entreprise et affaires, n° 21; 24/05/2012, p. 9-11 |
Ref |
112357 |
|
Le décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements permet aux experts-comptables, qui réalisent des opérations dans ce domaine, d'être exclus de l’obligation d’inscription au registre des intermédiaires en assurances (ORIAS). Bien que les experts-comptables ne soient pas exclus expressément du dispositif, le texte prévoit que ne sont pas des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement au sens de l'article L. 519-1 et ne sont donc pas soumis aux obligations d’immatriculation, "les personnes dont l'activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est liée aux opérations connexes définies au 5° de l'article L. 311-2 ou aux services connexes définis au 3° de l'article L. 321-2". Ces opérations et services connexes correspondent aux missions de conseil et d’assistance en matière financière réalisées au quotidien par les experts-comptables.
|
||
|
EXPERT COMPTABLE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | MISSION DE CONSEIL | MISSION D'ASSISTANCE | INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS BANCAIRES | ORGANISME POUR LE REGISTRE DES INTERMEDIAIRE EN ASSURANCES |
|
Les experts comptables, intermediaires en operations de banque, ne sont pas soumis a l'obligation d'immatriculation Pub. Officielle | Communiqué Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 01/02/2012 L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement (IOB) et les experts-comptables Article | Article de revue SIC | 00/04/2012 Nouveau régime des IOBSP : la dernière couche du millefeuille statuaire des intermédiaires financiers ? Article | Article de revue Option Finance | 14/05/2012 BOI-BNC-CHAMP-10-30-50 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Administrateurs, assurances, commissaires Pub. Officielle | BOI BOFIP-Impôts - bofip.impots.gouv.fr | 28/11/2012 |
|
Haut de page |