Instruction administrative du 27 décembre 2012, BOI 4 H-1-12 relative à l'impôt sur les sociétés. Dispositions particulières. Taux de l'impôt sur les sociétés. Taux réduit de l'impôt sur les sociétés. Plus-values réalisées lors de certaines cessions d'immeubles ou de droits portant sur un immeuble. Aménagements apportés au régime prévu à l'article 210 E

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 30/1/2012
 
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Résumé
L’article 75 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 aménage le taux réduit temporaire d’impôt sur les sociétés prévu à l’article 210 E du code général des impôts. Ce régime s’applique sous réserve que la société cessionnaire prenne l’engagement de conserver l’immeuble, les titres ou les droits ainsi acquis pendant cinq ans.
En premier lieu, l’application du taux réduit est temporairement étendue aux plus-values de cessions réalisées au profit de sociétés de crédit-bail ayant conclu un contrat de crédit-bail au profit d’une société visée au 1er alinéa du I de l’article 210 E : sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) et sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) notamment.
Cette extension s’applique aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.
En second lieu, en cas de cession sous le bénéfice de l’article 210 E précité d’un bien ou droit immobilier au profit notamment d’une SIIC ou d’une SCPI, l’engagement de conservation pris par cette dernière n’est plus réputé rompu par la survenance d’un des deux événements suivants :
- une nouvelle opération de cession est réalisée entre une SIIC et une filiale liée ayant opté pour le régime d’exonération prévu à l’article 208 C du code général des impôts ou entre les filiales d’une même SIIC ou d’une même SPPICAV ayant opté pour le régime d’exonération précité ;
- la société immobilière cède ledit bien au profit d’une société de crédit-bail qui lui en concède immédiatement la jouissance par voie de crédit-bail.
Cette disposition s’applique aux cessions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Mots clés
FISCALITE DES ENTREPRISES | IMPOT SUR LES SOCIETES | TAUX REDUIT | PLUS VALUE IMMOBILIERE | CESSION | IMMEUBLE
Voir aussi
Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 30/12/2010
 
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