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/Revue :
| BOI
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N° de la revue |
38 |
Page(s) |
25 p. |
Notes |
DO actualité, n°14, 05/04/2012, p. 5-12 |
Ref |
112853 |
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L’article 68 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de Finances rectificative pour 2010 a
instauré la mission de tiers de confiance définie à l’article 170 ter du code général des impôts .
Le dispositif du tiers de confiance autorise les professionnels de l’expertise comptable à télétransmettre à l’administration fiscale les déclarations annuelles de revenus de ses clients et à lui communiquer les pièces justificatives des déductions, réductions ou crédits d’impôt.
L’instruction fiscale du 22 mars 2012, parue le 29 mars 2012, commente les conditions d’application et les modalités de la mission du tiers de confiance. Elle reprend également les modèles de convention individuelle que le professionnel de l’expertise comptable doit conclure avec la DGFIP.
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EXPERT COMPTABLE | TIERS DE CONFIANCE | AVOCAT | NOTARIAT
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