Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives n° 2012-387 du 22 mars 2012

Pub. Officielle | Communiqué
DROIT DES AFFAIRES | MANAGEMENT | 3/2012
 
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APCE
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Résumé
Ce document présente les principales mesures de la loi n° 2012-387 relative à la simplification du droit et des démarches administratives, publiée au Journal officiel du 23 mars 2012, et pouvant intéresser les PME.


Mots clés
SIMPLIFICATION DU DROIT | CREATION D'ENTREPRISE | SARL | SCOP | SOCIETE ANONYME | COMMISSAIRE AUX COMPTES | RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | DROIT SOCIAL | COTISATION SOCIALE | TNS
Voir aussi
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/03/2012

 
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