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Auteur |
CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES |
Editeur : Editeur : | AECS Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables |
Cote |
CD 996 |
Page(s) |
58 p. |
Ref |
112934 |
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Le CSOEC met à disposition des experts-comptables un guide pratique destiné à les accompagner dans la nouvelle mission de tiers de confiance. L'article 68 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a instauré la mission de tiers de confiance définie à l'article 170 ter du code général des impôts. Elle réserve la mission de tiers de confiance aux membres des professions réglementées de l'expertise comptable (experts-comptables, sociétés d'expertise comptable et associations de gestion et de comptabilité), d'avocat et de notaire, consacrant encore un peu plus la notion d'interprofessionnalité. Le dispositif du tiers de confiance, applicable depuis le 29 mars 2012 et la publication de l'instruction fiscale du 22 mars 2012 (BOI 5 J-1-12), autorise les professionnels de l'expertise comptable à télétransmettre à l'administration fiscale les déclarations annuelles de revenus de ses clients et à lui communiquer les pièces justificatives des déductions, réductions ou crédits d'impôt. Le guide contient des exemples de lettres de mission et de conditions générales. Sommaire : I- Les textes applicables 1. L'article 170 ter du code général des impôts (loi du 29 décembre 2010) 2. Les articles 95 ZA à 95 ZN de l'annexe II au code général des impôts (décret du 28 décembre 2011) 3. L'arrêté du 1er mars 2012 4. L'instruction fiscale du 22 mars 2012 5. La convention nationale signée le 26 mars 2012 entre la DGFIP et le CSOEC II- Le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable III- Le champ d'intervention ouvert 1. La définition 2. Le contrôle ordinal 2.1. Contrôle de qualité 2.2. Contrôle « article 31 » 2.3. Publicité annuelle d'un répertoire des tiers de confiance 3. Les limites IV- Les interactions avec d'autres missions 1. Les missions auprès des personnes physiques 1.1. Définition 1.2. Interaction avec le tiers de confiance 2. Le mandat fiscal 2.1. Définition 2.2. Interaction avec le tiers de confiance V- La mission en pratique 1. Avant la mission : la partie contractuelle 1.1. La convention individuelle 1.2. La lettre de mission de tiers de confiance 2. Pendant la mission : la partie technique 3. Cessation de la mission VI- Les outils et exemples 1. Votre demande écrite de convention individuelle de tiers de confiance à l'administration des finances publiques 2. La convention individuelle de tiers de confiance envoyée par l'administration des finances publiques 3. Votre lettre de mission de tiers de confiance 4. Vos interlocuteurs territoriaux de l'administration des finances publiques 4.1. Directions régionales des finances publiques 4.2. Directions départementales des finances publiques 5. Case de la déclaration 2042 à cocher afin d'indiquer l'intervention d'un tiers de confiance
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