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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
99 |
Page(s) |
p. 7439 |
Notes |
Semaine Juridique Entreprise et affaires, n° 18, 03/05/2012, p. 9-10 |
Ref |
113010 |
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Un décret précise quelles sociétés sont soumises à l'obligation d'inclure dans leur rapport de gestion des informations à caractère social et environnemental. Le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 détaille également la liste de ces informations et les conditions de vérification des informations par un organisme tiers indépendant. Ce texte s’adresse : - aux sociétés cotées ; - aux sociétés anonymes et sociétés non cotées dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires est au minimum de 100 millions d'euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est au moins de 500 ; - aux actionnaires de ces sociétés ; - aux organismes tiers indépendants chargés de contrôler ces informations. Il rappelle que l'obligation pour les sociétés cotées d'inclure des informations sociales, environnementales et sociétales dans le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire a été instituée par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économique dite "NRE". Le décret précise que l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier les informations est désigné par le directeur général ou le président du directoire, pour une durée qui ne peut excéder six exercices. Il doit être choisi parmi les organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral. La vérification effectuée est composée d’une attestation relative à la présence dans le rapport de gestion de toutes les informations prévues par les textes, ainsi que d’un avis sur la sincérité des informations et sur les explications données par la société sur l'absence de certaines informations, et pour finir de l'indication des diligences que l’organisme tiers a mises en œuvre pour accomplir sa mission de vérification. Les dispositions de ce décret sont applicables aux exercices ouverts après le 31 décembre 2013. Pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2011, les seuils sont fixés à 1 milliard d'euros pour le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires et à 5 000 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice. Pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2012, ces seuils sont fixés à 400 millions d'euros pour le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires et à 2 000 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.
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