 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | Bulletin Rapide de Droit des Affaires |
N° de la revue |
6 |
Page(s) |
p. 14-22 |
Ref |
113101 |
|
Cet article présente les mesures de la loi n° 2012-387 de simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives consacrées au droit des sociétés. Sommaire : I. Assouplissements en matière de comptes sociaux II. Allégement du régime des apports en nature III. Simplifications relatives aux décisions collectives d'associés A. Réunion d'une assemblee B. Information sociale et environnementale du rapport de gestion C. Autres mesures IV. Assouplissement des règles de nomination des dirigeants de SA V. Allégement du régime des augmentations de capital VI. Modification du régime des SCPI A. Assemblées générales des SCPI B. responsabilite des dirigeants des societes de gestion VII. Mesures diverses
|
||
|
SIMPLIFICATION DU DROIT | COMPTES CONSOLIDES | PUBLICATION DES COMPTES | RAPPORT DE GESTION | APPORT EN NATURE | INFORMATION ENVIRONNEMENTALE | RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES | SARL | COMMISSAIRE AUX COMPTES | ASSEMBLEE GENERALE | SCPI | AUGMENTATION DE CAPITAL | SCOP |
|
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/03/2012 |
|
Haut de page |