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Revue : | Bulletin Rapide de Droit des Affaires |
N° de la revue |
7 |
Page(s) |
p. 12-14 |
Ref |
113104 |
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La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 de simplification du droit et d'allégement des démarches administratives apporte des assouplissements en matière de baux commerciaux, de copropriété, de promesse de vente immobilière de longue durée et de vente de fonds de commerce. Sommaire : - Date du congé des baux commerciaux - Assouplissement des conditions de cession d'un fonds de commerce - Droit de préemption des communes en cas de vente de fonds de commerce ou de bail commercial - Promesse de vente immobilière de longue durée - Souscription d'un emprunt par un syndicat de copropriétaires
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SIMPLIFICATION DU DROIT | IMMOBILIER | BAIL COMMERCIAL | FONDS DE COMMERCE | COPROPRIETE | SYNDIC DE COPROPRIETE |
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Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/03/2012 |
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