Loi de simplification du droit : mesures en droit des procédures collectives

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 15/04/2012
 
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Revue :
Bulletin Rapide de Droit des Affaires
N° de la revue
7
Page(s)
p. 17
Ref
113105
Résumé
Cet article présente les mesures en droit des procédures collectives de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 de simplification du droit et d'allégement des démarches administratives.

Sommaire :

- Prise en compte des accords de subordination entre créanciers
- Accès des holdings à la procédure de sauvegarde financière accélérée
- Déclaration des créances dans le cadre d'une procédure de sauvegarde financière accélérée
Mots clés
SIMPLIFICATION DU DROIT | PROCEDURES COLLECTIVES | CREANCIER | SAUVEGARDE FINANCIERE ACCELEREE | DECLARATION DE CREANCES
Voir aussi
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/03/2012

 
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