|
La Commission des études comptable a été interrogée sur la comptabilisation d'une fusion par absorption d'une société mère par sa filiale détenue en totalité.
Une SASU B va absorber sa société mère, la SASU A. S'agissant d'une fusion entre deux sociétés sous contrôle commun, les apports réalisés dans le cadre de cette opération sont valorisés à la valeur comptable. Au cas particulier, l'annulation des actions propres par réduction du capital amènera mécaniquement à des capitaux propres négatifs par création d'un report à nouveau débiteur, en application des dispositions de l'avis n° 2005-C du Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité (CNC).
Il a ainsi été demandé à la Commission des études comptables si la SASU B doit appliquer l'avis n° 2005-C du Comité d'urgence du CNC en précisant dans l'annexe de ses comptes annuels que l'application de cet avis ne donne pas une image fidèle de la situation financière de la société.
La Commission précise que dans le cadre d'une fusion absorption de la société mère par sa filiale détenue en totalité, les dispositions de l'avis n° 2005-C du Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité s'appliquent. Aucun mali technique ne peut résulter d'une telle opération. L'incidence de la fusion et des variations de capitaux propres qui résultent de la fusion suivie de la réduction du capital par annulation des actions propres reçues doivent donner lieu à une information spécifique dans l'annexe des comptes annuels de l'exercice au cours duquel ces deux opérations ont lieu.
|
|
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE | COMPTABILISATION | FUSION D'ENTREPRISE | ABSORPTION | SOCIETE MERE | FILIALE | MALI DE FUSION
|
|
fermer
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
