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Le statut d'EIRL permet d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. Il en résulte des obligations comptables spécifiques et un régime fiscal adapté.
L'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée), créée par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, permet à l’entrepreneur qui opte pour ce statut de procéder à la constitution d’un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale nouvelle tout en restant propriétaire de l’ensemble de ses biens. La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d’une déclaration. Le patrimoine affecté de l’EIRL comprend :
- l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire et qui sont nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle ;
- et/ou les biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire et qui sont utilisés (sans y être affectés par nature) pour l’exercice de son activité professionnelle et qu’il décide d’y affecter.
L'activité professionnelle affectée fait l'objet d'une comptabilité autonome établie selon les règles de la comptabilité commerciale (Code de commerce, article L. 526-13). Pour l'EIRL relevant du régime réel (normal ou simplifié), qu'ils soient à l'IR ou à l'IS, la comptabilité doit être établie selon les conditions définies aux articles L. 123-12 à L. 123-23 et L. 123-25 à L. 123-27 du code de commerce. Les personnes physiques relevant du régime micro bénéficient d'obligations comptables simplifiées spécifiques. Elles doivent également mettre en place un suivi extracomptable qui leur permet d'établir un relevé annuel d'actualisation du patrimoine affecté, qui fait l'objet d'un dépôt chaque année, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice ou de l'établissement du relevé, au registre auquel la déclaration d'affectation a été déposée pour y être annexé.
Fiscalement, l'EIRL n'est plus automatiquement assimilée à une EURL. Cette option relève du choix de l'entrepreneur et l'assimilation à une EURL vaut option pour l'IS. Lorsque l'option n'est pas exercée par l'entrepreneur l'EIRL est traitée fiscalement comme une entreprise individuelle et relève de l'impôt sur le revenu.
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | REGIME FISCAL | IMPOT SUR LES SOCIETES | IMPOT SUR LE REVENU | OBLIGATION COMPTABLE | PATRIMOINE D'AFFECTATION | REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION | REGIME MICRO-BIC | REGIME REEL NORMAL
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