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La loi de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives du 22 mars 2012 modifie de nombreuses dispositions relatives au droit des sociétés et des affaires. Sont notamment concernées les règles applicables aux dirigeants sociaux, au dépôt des comptes annuels, à la tenue des Assemblées générales, aux augmentations de capital, aux attributions d'actions gratuites, à la cession d'un fonds de commerce et à la cession ou cessation d'entreprise. A noter également la mise en place d'un coffre-fort électronique.
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DROIT DES SOCIETES | SIMPLIFICATION DU DROIT
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