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Revue : | BOI |
Page(s) |
33 p. |
Notes |
Feuillet Rapide Fiscal Social, n°15, 23/03/2012, p. 7-8 |
Ref |
113822 |
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L' instruction commente le régime fiscal applicable aux entrepreneurs individuels ayant constitué une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). L’article 1er de la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (n° 2010-658 du 15 juin 2010) a créé et défini le régime juridique de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, dont le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel, sans qu’il y ait néanmoins création d’une personne morale. Ce dispositif, codifié aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, est commenté au chapitre 1 de la présente instruction. S’agissant des règles fiscales applicables aux EIRL, ces dernières sont prévues à l’article 1655 sexies du code général des impôts (CGI), dont les évolutions successives sont les suivantes : - d’une part, dans sa rédaction issue de l’article 4 de la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l’EIRL est assimilée, sur le plan fiscal, à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou, lorsque l’activité est de nature agricole, à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) dont l’associé unique serait l’entrepreneur individuel ayant constitué le patrimoine affecté ; le régime fiscal applicable à ces EIRL est commenté au chapitre 2 de la présente instruction, reprenant les termes du projet d’instruction mis en onsultation publique le 22 février 2011 sur le site www.impots.gouv.fr ; - d’autre part, dans sa rédaction issue de l’article 15 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, aux termes duquel l’assimilation de l’EIRL à une EURL ou EARL résulte dorénavant d’une option irrévocable de l’entrepreneur qui vaut également option pour l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, ce même article prévoit l’application du régime de neutralité fiscale dit « des biens migrants » aux biens ou droits privés que l’entrepreneur affecte au patrimoine de l’EIRL qui a opté pour l’impôt sur les sociétés. Le régime fiscal applicable aux EIRL créées à compter du 30 juillet 2011 est commenté au chapitre 3 de la présente instruction. Par ailleurs, le décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a notamment modifié l’article R. 526-3 du code de commerce afin de supprimer les éventuels frottements fiscaux constatés à l’occasion du passage du régime de l’entreprise individuelle à celui de l’EIRL n’optant pas pour l’assimilation à une EURL ou EARL. Ce même décret a introduit un nouvel article R. 526-3-1 du code de commerce qui définit la notion de biens nécessaires à l’activité professionnelle.
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | REGIME FISCAL |
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Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2010 Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/07/2011 Régime fiscal de l'EIRL définitivement fixé Article | Article de revue Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 05/04/2012 |
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