Intégration fiscale : pour déterminer le seuil de 152 500 euros faut-il tenir compte du chiffre d’affaires du groupe ?

Article | Questions-Réponses
| 15/03/2012
 
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Auteur
INFODOC-EXPERTS
Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
Page(s)
1 p.
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113858
Résumé
Ce question-réponse rédigé par Infodoc-Experts porte sur la prise en compte du chiffre d’affaires du groupe pour déterminer le seuil de 152 500 euros pour l'intégration fiscale.



Mots clés
INTEGRATION FISCALE | SEUIL | CHIFFRE D'AFFAIRES
Voir aussi
Instruction administrative du 9 février 2012, BOI 6 E-4-12 relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Conditions générales d'application
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 14/02/2012

 
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