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Auteur |
INFODOC-EXPERTS |
Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
18 p. |
Ref |
113893 |
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Cette note de synthèse rédigée par Infodoc Experts fait le point sur les mesures sociales de la loi de simplification n° 2012-387 du 22 mars 2012. Sommaire : 1 Dispositions diverses relatives aux cotisations sociales 1.1 Contrôle URSSAF (art. 40) 1.2 Déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires (art.37) 1.3 Versement de transport (art.33) 1.4 Activités agricoles (art. 77 et 80) 1.5 Recouvrement amiable des cotisations dues au RSI (art. 36) 2 Dispositions relatives aux démarches déclaratives administratives 2.1 Déclaration sociale nominative (DSN) (art. 35) 2.2 Dématérialisation des déclarations (art. 41) 2.2.1 Dématérialisation des déclarations sociales et paiement 2.2.2 Dématérialisation de la déclaration d 'embauche 3 Dispositions relatives à la procédure applicable aux sanctions disciplinaires (art. 48) 4 Dispositions relatives à la santé et la sécurité des salariés 4.1 Date de rupture du contrat de travail pour inaptitude physique non professionnelle (art. 47) 4.2 Document unique de prévention des risques professionnels (DUPRP) (art. 53) 5 Dispositions relatives à l'épargne salariale 5.1 Plans d'épargne salariale (art. 52) 5.2 Attribution d'actions gratuites (art. 14) 5.2.1 Volume d'actions pouvant être attribuées dans les PME 5.2.2 Délai d'incessibilité 5.3 Extension au conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole des dispositifs d'épargne salariale (art. 79) 5.4 Dérogation à l'emploi de la participation dans les SCOP (art. 26) 6 Dispositions relatives à la durée du travail (art. 45) 7 Dispositions relatives aux congés payés et jours fériés 7.1 Jours fériés (art. 49) 7.2 Acquisition des congés payés (art. 50) 8 Dispositions relatives à la représentation du personnel 8.1 Local syndical (art. 43) 8.2 Infraction à la transmission du bilan social au comité d'entreprise (art 43) 8.3 Crédit d'heures pour les délégués syndicaux (art. 43) 8.4 Composition du comité central d'entreprise (art. 43) 9 Dispositions relatives au salaire 9.1 Simplification du bulletin de paie (art. 51) 9.2 Négociation de branche sur les salaires (art.44) 10 Mesures diverses 10.1 Contrat d'engagement éducatif (art. 124) 10.2 Informations sur les infractions en droit du travail (art. 55) 10.3 Rescrit social (art. 38 et 39) 11 Télétravail (art. 46)
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SIMPLIFICATION DU DROIT | COTISATION SOCIALE | DECLARATION OBLIGATOIRE | SANCTION DISCIPLINAIRE | SECURITE | EPARGNE SALARIALE | DUREE DU TRAVAIL | CONGES PAYES | JOUR FERIE | REPRESENTANT DU PERSONNEL | SALAIRE |
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Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/03/2012 |
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