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Revue : | Bulletin Rapide de Droit des Affaires |
N° de la revue |
8 |
Page(s) |
p. 23-24 |
Ref |
114336 |
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Cet article présente les nouvelles dispositions de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 de simplification du droit et d'allégement des démarches administratives concernant le droit des contrats publics. Elles concernent : - La Mission interministérielle d'enquête sur les marchés et conventions de délégation de service public (MIEM) ; - Les procédures de référés précontractuels et contractuels ; - Les concessions de travaux publics ; - La passation des marchés sans formalités préalables. Sommaire : - Entrée en vigueur - Suppression de la MIEM - Procédures de référés précontractuels et contractuels - Concessions de travaux publics - Procédure de passation des marchés sans formalités préalables
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SIMPLIFICATION DU DROIT | CONTRAT | MARCHE PUBLIC |
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Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/03/2012 |
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