L’attribution gratuite d’actions : le plafond global de 10 % étendu pour certaines PME

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 02/04/2012
 
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Auteur
BORDET, Erwan
Publication :
Option Finance
N° de la revue
1167
Page(s)
p. 28
Ref
114457
Résumé
Cet article traite des émissions d’actions gratuites, de la part de certaines sociétés par actions, à hauteur de 15 % de leur capital.


Mots clés
ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS | CAPITAL SOCIAL
Voir aussi
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/03/2012

 
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