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La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, dite loi « Warsmann IV », relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives modifie le Code de commerce (C. com., art. L. 141-12 et L. 143-21) et le Code général des impôts (CGI, art. 201) dans le but de réduire la durée du séquestre du prix de cession d'un fonds de commerce.
Sommaire :
1. La durée de séquestre pour les cessions de fonds de commerce conclues avant la publication de la loi Warsmann
2. La durée de séquestre pour les cessions de fonds de commerce conclues après la publication de la loi Warsmann
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FONDS DE COMMERCE | CESSION | SIMPLIFICATION DU DROIT
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