Décret n° 2010-13 du 6 janvier 2010 pris pour l'application des articles 238 bis HE et 238 bis HG du code général des impôts et relatif au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle

Pub. Officielle | Décret
FISCAL | 8/1/2010
 
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Résumé
Le décret n° 2010-13 du 6 janvier 2010, codifié à l’article 46 quindecies B de l’annexe III au code général des impôts, précise la condition d’exclusivité de l’activité des SOFICA.
Mots clés
CODE GENERAL DES IMPOTS | SOCIETE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE | PRODUCTION AUDIOVISUELLE
Voir aussi
Instruction administrative du 5 mars 2012, BOI 5 B-12-12 relative à l’impôt sur le revenu, à la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA), et aux commentaires du décret n° 2010-13 du 6 janvier 2010 pris pour application des articles 238 bis HE et 238 bis HG du Code général des impôts
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 14/03/2012
 
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