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Auteur |
PICOT, Thomas | BOMBARDIER, Julia |
/Revue :
| Option Finance
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N° de la revue |
1174 |
Page(s) |
p. 24-25 |
Ref |
114754 |
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Cet article porte sur la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives qui transpose en partie la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et prévoit des dérogations aux règles sur les délais de paiement légaux.
Sommaire :
1- Intérêt limité de la possibilité de conclure de nouveau des accords dérogatoires aux délais de paiement légaux
2- Vade-mecum des sanctions qui seront désormais encourues
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DELAI DE PAIEMENT | SIMPLIFICATION DU DROIT
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