Projet d'instruction - TVA : taux réduits

Article | Article de revue
FISCAL | 6/1/2012
 
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Revue :
Feuillet Rapide Fiscal Social
N° de la revue
1
Page(s)
p. 17-28
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114909
Résumé
Un projet d'instruction mis en consultation publique commente le relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % opéré par l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.

Sommaire :

- Livraisons de biens
- Livraisons à soi-même
- Acquisitions intracommunautaires
- Importations
- Prestations de services
- Conséquences des nouvelles dispositions sur les obligations des assujettis
Mots clés
TVA | TAUX REDUIT
Voir aussi
Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 29/12/2011

 
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