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/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
221 |
Page(s) |
p. 15008 |
Notes |
Semaine juridique Entreprise et affaires, n° 39, 27/09/2012, p. 9|Feuillet rapide comptable, n° 11, 11/2012, p. 11 |
Ref |
115101 |
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Un décret en date du 20 septembre 2012, et publié au Journal Officiel du 22 septembre 2012 fixe le seuil d'ouverture de la procédure de sauvegarde financière.
Le décret n° 2012-1071, pris en application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, détermine à partir de quel montant de total de bilan le débiteur est réputé remplir les conditions de seuil permettant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde financière accélérée. La procédure de sauvegarde est ainsi ouverte au débiteur dont le total de bilan est supérieur à 25 millions d'euros, ou à 10 millions d'euros, lorsque ce débiteur contrôle, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3, une société dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires sont supérieurs aux seuils fixés par l'article R. 626-52 ou dont le total de bilan est supérieur à 25 millions d'euros.
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SAUVEGARDE FINANCIERE ACCELEREE | PROCEDURES COLLECTIVES | SEUIL
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