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Auteur |
CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES |
Editeur : Editeur : | AECS Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables |
Cote |
CD 997 |
Page(s) |
116 p. |
Collection |
Guides d'expert |
Ref |
115338 |
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Complété par la loi du 28 mars 2011, l'article 2 de l'Ordonnance de 1945 prévoit désormais que la profession comptable peut assister les personnes physiques dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative. Ce guide présente une réflexion d'approche sur les missions des services à la personne : comment développer ce marché ? Comment mener à bien ces missions ? Sommaire : I- Les services à la personne au sein d'une structure dédiée non inscrite à l'ordre A- Les textes applicables 1. Les textes règlementant les services à la personne 2. Les textes relatifs aux modalités d'exercice de cette activité 3. Les textes sur le démarchage B- Les missions ouvertes 1. L'assistance administrative à domicile 2. L'assistance informatique C- Les clients concernés 1. Les clients actuels 2. Les « nouveaux » clients D- L'activité en pratique 1. Avant la mission 2. A la cessation de la mission II- Les services à la personne au sein du cabinet d'expertise comptable A- Les textes applicables 1. L'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 2. Les textes encadrant l'exercice de la profession B- Le champ d'intervention ouvert 1. L'assistance administrative 2. L'assistance informatique et internet C- Les clients concernés D- Les interactions avec d'autres missions 1. La mission de déclaration fiscale des personnes physiques 2. Le statut de tiers de confiance 3. Le mandat fiscal E- L'activité en pratique 1. Avant la mission 2. Pendant la mission 3. A la cessation de la mission III- Outils et exemples A- Les principaux textes 1. Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable 2. Textes fondateurs B- Outils et exemples pour la réalisation de ces missions 1. Exemple de lettre de sensibilisation à envoyer aux clients (structure dédiée ou cabinet d'expertise comptable) 2. Exemples d'arguments pour alimenter un site internet (structure dédiée ou cabinet d'expertise comptable) 3. Exemple de contrat sans démarchage (structure dédiée) 4. Exemple de contrat avec démarchage (structure dédiée) 5. Exemple d'attestation fiscale annuelle (structure dédiée) 6. Exemple de facture de services d'aide à la personne (structure dédiée) 7. Exemple de statuts de Sarl dédiée aux services à la personne 8. Exemple de statuts de SAS dédiée aux services à la personne 9. Exemple de lettre de mission pour le cabinet d'expertise comptable ou l'association de gestion et de comptabilité
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SERVICES A LA PERSONNE | CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE |
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Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 29/03/2011 Les outils opérationnels au service du professionnel de l'expertise comptable. Article | Article de revue SIC | 02/03/2013 Guide des services à la personne Ouvrage | Ouvrage papier AECS && Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/09/2014 |
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