 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
DELHOUSTAL, Bruno |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
458 |
Page(s) |
p. 38-41 |
Ref |
115359 |
|
Les organisations syndicales et professionnelles sont désormais soumises à l'établissement et à la certification de leurs comptes annuels. Au regard de la loi du 20 août 2008, relative à la rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, la publication des comptes annuels de ces organisations, et éventuellement de leurs comptes consolidés et combinés, doit être assurée sur le site internet du journal officiel. Cet article, publié dans la Revue Française de Comptabilité d'octobre 2012, fait un état des lieux de l'information financière publiée à ce jour et analyse la structure juridique et économique des syndicats, leurs principaux agrégats financiers et le contrôle de l'information par l'intervention du commissaire aux comptes. Les organisations syndicales peuvent avoir le statut de syndicat professionnel régi par les dispositions du Code du travail ou celui de l'association de salariés ou d'employeurs régie par le contrat d'association prévu par la loi du 1er juillet 1901. La consolidation des comptes repose sur l'article L. 2135-2 du Code du travail qui précise qu'en cas de contrôle d'autres personnes morales, sans lien d'adhésion ou d'affiliation, la structure concernée est tenue soit d'établir des comptes consolidés, soit de fournir, en annexe à ses propres comptes, les comptes de ces personnes morales, ainsi qu'une information sur la nature du lien de contrôle. Enfin, la mission du commissaire aux comptes au sein des organisations syndicales et professionnelles, qui est définie par l'article D. 2135-9 du Code du travail, varie selon la forme de l'organisation et le dépassement de certains seuils. Sommaire : 1. Le rappel des obligations légales 2. La démarche d'investigation 3. Les caractéristiques économiques 4. Les agrégats financiers 5. Le contrôle de l'information financière
|
||
|
SYNDICAT | SYNDICAT PROFESSIONNEL | PUBLICATION DES COMPTES | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES |
|
Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/08/2008 |
|
Haut de page |