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L'ANC a adopté, le 4 octobre 2012, les règlements en cours d'homologation, n° 2012-03 et n° 2012-04, relatifs à la comptabilisation des quotas de gaz à effet de serre et des certificats d'énergie.
Le règlement n° 2012-03 s'applique à la comptabilisation des opérations sur les quotas d’émission de gaz à effet de serre désignées au premier alinéa de l’article L.229-7 du code de l’environnement et unités assimilées. Il a été réexaminé dans un contexte de réduction, voire de suppression pure et simple des allocations de quotas par l’Etat. En conséquence, le règlement abroge à compter du 1er janvier 2013 les dispositions du règlement n° 2004-08 du 23 novembre 2004 et rapporte à cette même date l’avis n° 2004-C du 23 mars 2004 du Comité d’urgence du CNC et la recommandation n° 2009-R-02 du 5 mars 2009 du CNC, adoptés dans un contexte d’allocation généralisée des quotas.
Dans ce règlement, l'ANC considère que les quotas de gaz à effet de serre répondent à la définition comptable des actifs ainsi qu'à la définition comptable des stocks et sont une matière première de nature administrative. Ces quotas pouvant être gérés et utilisés selon deux modèles économiques, l'ANC propose une comptabilisation selon un modèle économique de production et un modèle économique de négoce.
Enfin, le dispositif des certificats d’économies d’énergie, issu de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, ayant évolué, le règlement n° 2012-04 modifie les modalités de comptabilisation de ce dispositif traitées par l’avis n° 2006-D du 4 octobre 2006 du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité. Il fixe le traitement comptable des obligations d’économies d’énergie, et propose une comptabilisation des certificats d’économies d’énergie qui répondent à la définition des stocks, selon un modèle économique "économies d’énergie" et un modèle économique de négoce. Ce règlement est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Il n’est pas obligatoire au titre de la période pluriannuelle en cours, se terminant le 31 décembre 2013, mais peut être appliqué de manière anticipée aux exercices en cours à sa date de publication.
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AUTORITE DES NORMES COMPTABLES | COMPTABILISATION | CERTIFICAT D'ECONOMIE D'ENERGIE | GAZ A EFFET DE SERRE
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