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L'ANC a adopté, le 4 octobre 2012, les règlements en cours d'homologation, n° 2012-03 et n° 2012-04, relatifs à la comptabilisation des quotas de gaz à effet de serre et des certificats d'énergie.
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie issu de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique ayant évolué, le règlement n° 2012-04 modifie les modalités de comptabilisation de ce dispositif traitées par l’avis n° 2006-D du 4 octobre 2006 du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité. Il fixe le traitement comptable des obligations d’économies d’énergie, et propose une comptabilisation des certificats d’économies d’énergie qui répondent à la définition des stocks, selon un modèle économique "économies d’énergie" et un modèle économique de négoce. Ce règlement est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Il n’est pas obligatoire au titre de la période pluriannuelle en cours, se terminant le 31 décembre 2013, mais peut être appliqué de manière anticipée aux exercices en cours à sa date de publication.
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AUTORITE DES NORMES COMPTABLES | COMPTABILISATION | CERTIFICAT D'ECONOMIE D'ENERGIE | GAZ A EFFET DE SERRE
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