Evaluation d'un élément d'actif affecté au patrimoine de l'EIRL

Article | Article de revue
COMPTABILITE | PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 10/2012
 
   Télécharger (7.94 Mo)
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Auteur
 RIBOLLET, Michel | PARENT, Hélène
Revue :
SIC
N° de la revue
311
Page(s)
 p. 36-37
Ref
 115377
Résumé
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, statut juridique mis en place par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, a été institué afin de permettre à l’entrepreneur individuel de constituer un patrimoine professionnel séparé, distinct de son patrimoine personnel. A cet effet, il transférera dans ce second patrimoine une partie de ses biens, droits, obligations ou sûretés nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle, mais à quelle valeur ?
Mots clés
ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | PATRIMOINE D'AFFECTATION | METHODE D'EVALUATION
Voir aussi
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/06/2010

Les outils opérationnels au service du professionnel de l'expertise comptable.
Article | Article de revue
SIC | 02/03/2013
 
retour    
Haut de page