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Le II de l'article 52 de la Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 a conditionné l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance, en application des dispositions du 13° de l'article 995 du code général des impôts (CGI), des contrats couvrant l'assurance maladie complémentaire des agriculteurs au respect, par ces garanties, des conditions mentionnées par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
Ces conditions s'appliquent à compter du 1er janvier 2008 à l'exception des garanties en cours à cette date.
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PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE | CONTRAT D'ASSURANCE | AGRICULTURE | ASSURANCE MALADIE
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