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La première loi de finances rectificative pour 2011 a mis en place un dispositif visant à imposer à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux certaines plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, sous condition tenant à l’importance des participations détenues, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et certaines plus-values en report d'imposition lors du transfert par les personnes physiques de leur domicile fiscal hors de France ("exit tax").
Ce dispositif est applicable aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus depuis le 3 mars 2011.
L’administration fiscale vient de commenter ce dispositif le 31 octobre 2012.
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EXIT TAX | FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU | PLUS VALUE | REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS | VALEUR MOBILIERE | PLUS VALUE DES PARTICULIERS
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