BOI-TVA-SECT-80-50-10 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Bailleurs de biens ruraux - Champ d'application de l'option ouverte aux bailleurs de biens ruraux

Pub. Officielle | BOI
| 16/11/2012
 
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Emetteur - Editeur :
Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts
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4 p.
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115584
Résumé
L'article 75 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a supprimé la condition d'enregistrement des baux écrits d'immeubles ruraux pour l'application de l'option prévue au 6° de l'article 260 du code général des impôts lorsque le bail est dispensé de la formalité de l'enregistrement obligatoire.


Mots clés
TVA | BAILLEUR | AGRICULTURE
Voir aussi
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/03/2012

 
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