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Auteur |
LAY, Jean-Pierre |
Revue : | Revue de Droit Fiscal |
N° de la revue |
41 |
Page(s) |
p. 11-18 |
Ref |
115610 |
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La réforme de la fiscalité de l'aménagement par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 et les décrets du 25 janvier 2012 constituent un des outils du développement durable. Le nouveau dispositif comporte deux taxes qui se complètent : – la taxe d'aménagement, qui porte les objectifs de simplification et de rendement en permettant le financement des équipements publics nécessités par l'urbanisation, – le versement pour sous-densité. Sommaire : 1. La taxe d'aménagement A - La mise en place de la taxe d'aménagement B - Le champ d'application C - Le régime de la taxe d'aménagement D - La volonté de rationaliser les règles de gestion et de recouvrement 2. Le versement pour sous-densité A - Un dispositif fiscal innovant B - Calcul du VSD C - Le recouvrement du VSD D - Le rescrit 3. Conclusion
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DEVELOPPEMENT DURABLE | AMENAGEMENT DU TERRITOIRE | URBANISME | FISCALITE ENVIRONNEMENTALE |
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Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2010 |
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