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/Site Internet :
| Autorité des Normes Comptables - http://www.anc.gouv.fr
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L'ANC a publié le règlement n° 2012-07 relatif au traitement comptable du changement de régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les comptes consolidés ou combinés.
Ce règlement s’applique aux comptes consolidés ou combinées des mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. Il précise que les impôts différés résultant du changement de régime fiscal sont comptabilisés conformément aux dispositions de droit commun relatives aux différences temporaires en application des paragraphes 3100 et 3101 du règlement CRC n° 2000-05 relatif aux comptes consolidés ou combinés des organismes d'assurance. La contrepartie des impôts différés (actifs et passifs) déterminés à l'ouverture de l'exercice du changement de régime fiscal doit être comptabilisée en résultat et présentée sur une ligne spécifique du compte de résultat. L'article 4 rappelle les dispositions de droit commun prévues par le paragraphe 3102 du règlement CRC n° 2000-05 relatives aux critères d'appréciation des probabilités de récupération des impôts différés actifs. L'article 5 rappelle les informations à communiquer en annexe (au titre des principes généraux relatifs aux informations significatives et au titre des impôts différés) et précise les informations complémentaires demandées.
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COMPTABILISATION | REGIME FISCAL | MUTUELLE | INSTITUTION DE PREVOYANCE | COMPTES COMBINES | COMPTES CONSOLIDES
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