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La commission des études comptables de la CNCC a été interrogée sur les conséquences d'une dissolution par confusion de patrimoine par une SEL de sa filiale à 100% sur les provisions réglementées correspondant aux amortissements dérogatoires sur les frais d'acquisition des titres.
Dans sa réponse, la commission de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a constaté que la société absorbante a comptabilisé à son bilan des provisions réglementées correspondant aux amortissements dérogatoires sur les frais d'acquisition des titres, au titre de la période écoulée entre la date d'acquisition des titres de la société dissoute et la date de sa dissolution par confusion de patrimoine. La Commission rappelle, qu'à compter de cette date, aucune dotation complémentaire de ces provisions réglementées ne peut plus être pratiquée.
La Commission en a conclu que, dès lors que les titres ayant fait l'objet des amortissements dérogatoires ont été annulés dans le cadre de la dissolution par confusion de patrimoine, la provision réglementée correspondante n'a plus d'objet et doit être reprise par le crédit du compte 78725 "Reprises sur provisions réglementées (immobilisations) - Amortissements dérogatoires".
Elle rappelle que la valeur attribuée au mali technique du point de vue comptable ne préjuge pas de celle qui résulte de l'application des règles fiscales.
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FUSION ACQUISITION | AMORTISSEMENT | PROVISION | DISSOLUTION
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