Quand l’administrateur devient salarié – Innovation de la loi Warsmann II

Article | Article de revue
FISCAL | 22/10/2012
 
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Auteur
LEFAILLET, Christophe
Revue :
La lettre des fusions-acquisitions et du private equity
N° de la revue
1193
Page(s)
p. 10
Notes
Supplément de la revue Option Finance n° 1193 du 22/10/2012
Ref
116311
Résumé
La loi Warsmann II (Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012) autorise dorénavant l’administrateur d’une société anonyme à signer un contrat de travail avec celleci, mettant ainsi un terme à la différence de traitement entre les administrateurs et les autres mandataires sociaux.


Mots clés
ADMINISTRATEUR | SALARIE | MANDATAIRE SOCIAL | EGALITE DE TRAITEMENT
Voir aussi
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/03/2012

 
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