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La CNCC a publié un courrier de la Chancellerie, en date du 16 octobre 2012, relatif aux rapports visés par l'article L. 823-8-1 du Code de commerce.
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) avait saisi la Chancellerie pour savoir si les rapports visés par cet article, introduit par la loi Warsmann II du 22 mars 2012, concernent les rapports dont le commissaire aux comptes ne serait pas l'auteur.
Cet article précise que, sur proposition de l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction de la société, l'assemblée générale ordinaire peut autoriser les commissaires aux comptes à adresser directement au greffe du tribunal, dans les délais qui s'imposent à la société, les rapports devant faire l'objet d'un dépôt et les documents qui y sont joints, ainsi que la copie des documents afférents à leur acceptation de mission ou à leur démission.
La Chancellerie a précisé que seuls les rapports et documents préparés par le commissaire aux comptes sont concernés par l'autorisation de dépôt.
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COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES | RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | GREFFE | DEPOT
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