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Auteur |
LEGRAND, Véronique |
Revue : | Petites Affiches |
N° de la revue |
2 |
Page(s) |
p. 12-17 |
Ref |
116558 |
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La loi du 15 juin 2010, en instituant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), a laissé en attente la possibilité de créer plusieurs EIRL jusqu'au 1er janvier 2013. Cet article s'interroge sur les difficultés et les avantages qui attendent les candidats à l'EIRL aux patrimoines multiples. Sommaire : I. Des avantages de la schizophrénie... A. Des opportunités en termes de gestion B. Une transmission facilitée ? II.... Au risque de paranoïa ? A. Risque d'extension de responsabilité à tous les patrimoines sans distinction B. Risque d'extension de responsabilité à plusieurs patrimoines
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | PATRIMOINE D'AFFECTATION | TRANSMISSION | IMPOT SUR LE REVENU |
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Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2010 |
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