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Auteur |
LEGRAND, Véronique |
Revue : | Recueil Dalloz |
N° de la revue |
36 |
Page(s) |
p. 2402-2408 |
Ref |
116894 |
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La loi du 15 juin 2010 permet aux entrepreneurs individuels pluriactifs de créer autant de patrimoines affectés qu'ils exercent d'activités distinctes à partir du 1er janvier 2013. La question de la constitution et du fonctionnement de cette superposition de patrimoine se pose aujourd'hui. Sommaire : I - Les incertitudes de la seconde déclaration d'affectation A - Les limites liées à la composition du second patrimoine affecté B - Difficultés de mise en oeuvre de la procédure d'opposition des créanciers II - Une protection à la hauteur des complications ? A - Des contraintes supplémentaires B - Des craintes supplémentaires tenant à l'efficacité du système
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | PATRIMOINE D'AFFECTATION |
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Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2010 |
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