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Auteur |
DOMAINE, Romuald |
Site Internet : Revue : | Les Echos - http://business.lesechos.fr Les Echos entrepreneurs |
Ref |
117001 |
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La Commission des études juridiques de la CNCC vient de préciser les modalités d'exercice du dépôt du rapport du commissaire aux comptes au greffe du tribunal. Selon la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à l'allègement des démarches administratives, l'assemblée générale d'une société peut, sur proposition de l'organe d'administration ou de direction, autoriser le commissaire aux comptes à adresser directement au greffe les rapports devant faire l'objet d'un dépôt. La Commission précise que le commissaire à toutefois la possibilité de refuser l'autorisation de dépôt au greffe en faisant valoir "l'esprit de la loi". En effet, selon l'article L. 823-8-1, la transmission de certains documents de la société au greffe par le commissaire aux comptes suppose une concertation préalable entre la société et nécessite l'accord des deux parties.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | DEPOT | COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES | GREFFE |
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Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/03/2012 Rapport du commissaire aux comptes - Dépôt légal au greffe - Nécessité d'une demande du CAC préalablement à la proposition de l'organe collégial à l'AGO (non) - Refus par le CAC de l'autorisation de dépôt au greffe (possible) - Nécessité de l'accord préalable des deux parties (EJ 2012-100) Article | Article de revue Bulletin CNCC | 11/02/2013 |
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