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/Revue :
| Bulletin Rapide de Droit des Affaires
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N° de la revue |
4 |
Page(s) |
p. 12-14 |
Ref |
117150 |
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La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 transpose la directive européenne 2011/7 du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales pour sa partie relative aux transactions entre entreprises et pouvoirs publics. Cette transposition entraînera deux modifications essentielles de la réglementation nationale actuelle. D'une part, celle-ci ne s'appliquera plus seulement aux marchés relevant du Code des marchés publics. D'autre part, le nouveau texte ouvrira au créancier un droit à une indemnité forfaitaire de recouvrement qui s'ajoutera aux intérêts moratoires.
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DELAI DE PAIEMENT | INTERET DE RETARD | INDEMNITE | COMMANDE PUBLIQUE
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