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Revue : | La Profession Comptable |
N° de la revue |
360 |
Page(s) |
p. 21-23 |
Ref |
117190 |
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La loi rend obligatoire pour certaines entreprises la vérification des données sociales et environnementales (RSE). La loi Grenelle II a renforcé le champ d’action de la loi NRE et introduit l’obligation de vérification de ces données par un organisme tiers indépendant accrédité par le COFRAC (Comité française d'accréditation). Les professionnels du chiffre qui souhaitent proposer des missions de "vérifications des informations sociales, environnementales et sociétales des rapports annuels du conseil d’administration ou du directoire", peuvent constituer un dossier de demande d’accréditation auprès de cet organisme. Sommaire : - Les informations à produire - Vérification par un organisme tiers indépendant - Nature des informations - Nature des contrôles du tiers indépendant
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RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES | INFORMATION ENVIRONNEMENTALE | INFORMATION EXTRA-FINANCIERE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE |
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Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 13/07/2010 Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, loi relative aux nouvelles régulations économiques Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/05/2001 |
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