Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

Pub. Officielle | Décret
DROIT DES AFFAIRES | 2/4/2013
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
77
Page(s)
 p. 5497
Notes
 DO ACTUALITE, n° 14, 04/03/2013, p. 26
Ref
 117224
Résumé
Ce décret est pris en application du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Il fixe, par catégories de pouvoirs adjudicateurs, le délai de paiement des sommes dues en exécution des contrats de la commande publique ainsi que le taux des intérêts moratoires et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dus en cas de retard de paiement. Enfin, pour les pouvoirs adjudicateurs soumis aux règles de la comptabilité publique, il précise les modalités d'intervention de l'ordonnateur et du comptable public.
Mots clés
COMMANDE PUBLIQUE | DELAI DE PAIEMENT
Voir aussi
Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 29/01/2013
 
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